L’harmonisation fiscale

Les communes nouvelles doivent harmoniser les taux de fiscalité locale...

La Commune nouvelle se substitue aux anciennes communes venues la composer et perçoit à leur place le produit de la fiscalité directe.

L’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle ayant été pris après le 1er octobre 2015, les effets fiscaux relatifs à cette création n’interviennent qu’au 1er janvier 2017.

L’article 1638 du code général des impôts prévoit que des taux d’impositions différents de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation peuvent être harmonisés progressivement sur une durée définie par délibération dans la limite de 12 ans jusqu’à converger vers un taux unique appliqué uniformément sur l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle.

L’harmonisation de la politique d’abattements sur la taxe d’habitation est également obligatoire pour les communes nouvelles. Toutefois la politique d’abattements était identique dans les communes historiques de Saint-Maur et Villers-les-Ormes.

Abattements pour charges de famille :
▪ 2 premières personnes à charge : 10 %
▪ à partir de la 3ème personne à charge : 15 %

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 septembre 2016, a décidé :

- D’opter pour la procédure d’intégration fiscale progressive s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour converger vers un taux cible de 32,00 % ;

- D’opter pour une harmonisation dès 2017 du taux de taxe d’habitation au taux cible de 8,10 % et du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties au taux cible de 14,30 % ;

- De conserver la politique d’abattements sur la taxe d’habitation existante sur les communes historiques de Saint-Maur et Villers-les-Ormes, cette dernière étant identique.