Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Depuis le 1er janvier 2010, la commune a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le régime des taxes sur la publicité a été modifié par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Plus d’informations ici :

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