Les commerces et artisanat de la ville de Saint-Maur 36

Commerces et Artisans

CENTRE-BOURG

Boulangerie les Caprices d’Amandine : 1 rue des ponts / 02 54 34 43 93

 

Charcuterie : 4 avenue de la mairie (actuellement fermée, travaux en cours)

 

Bar-restaurant La Promenade : 2 rue des ponts / 02 54 07 05 78 / lapromenadedestmaur@gmail.com

 

Tabac- Presse Le Relais Saint-Maurois : rue des ponts / 02 54 34 40 65

Services à la population : relais postal, point épicerie et distributeur à billets

 

Boîte à pains : rue de l’ancienne école, Villers-les-Ormes

 

Pharmacie de Saint-Maur : 2 rue de la Martinique 36250 Saint-Maur / 02 54 22 31 30

 

 

 

ROUTE DE TOURS

E.Leclerc : 02 54 60 45 45

 

Gamm Vert : 02 54 60 80 99

 

Auto E.Leclerc : 02 54 27 92 53

 

Garage auto Lesèche : 02 54 22 36 03

 

Locabenne 36 : 02 54 07 30 60

PRODUITS LOCAUX

Apiculteurs / brasseurs Brassbeez36 : 1 rue du Tramway, Villers-les-Ormes / brassbeez36@gmail.com

 

Producteurs de fruits et légumes Le Verger d’Agathe / Lieu-dit : « La Guillotine », Saint-Maur, A20, sortie 13. / 06 60 17 38 48 / Facebook & Instagram : Le Verger d’Agathe

Législation

Déclaration préalable d’une vente au déballage

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.

Déclaration destinée aux particuliers et aux professionnels souhaitant organiser une vente au déballage. La déclaration préalable doit être faite auprès du maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d’amende.

> Toutes les informations sur cette page. Le formulaire est à télécharger sur le côté droit de cette page.

 

Déclaration préalable à une vente en liquidation

La liquidation ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • en cas de cessation d’activité (liquidation totale) ou de changement d’activité
  • en cas de travaux
  • de déménagement
  • de changement de forme de l’entreprise

Une déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Articles R310-2 et suivants du Code de commerce.

> Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22278

 

Les ouvertures dominicales des commerces
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » encadre les dérogations au repos dominical
Dorénavant, 12 dimanches annuels sont fixés par un arrêté du Maire afin d’autoriser tous les commerces du territoire à déroger au repos dominical.

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Depuis le 1er janvier 2010, la commune a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le régime des taxes sur la publicité a été modifié par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

  • Les dispositifs publicitaires ;
  • Les enseignes ;
  • Les pré-enseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.